Juridique

INFORMATIONS JURIDIQUES

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (HORS RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE)

• Décret 2014-786 du 8 juillet 2014
• Mise en place des régimes : article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale
• Définition des garanties de protection sociale complémentaire : article L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale
• Généralisation de la complémentaire santé : article L. 911-7 du Code de la Sécurité Sociale
• Portabilité des garanties : article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale
• Clause de recommandation : article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale
• Revalorisation des prestations : article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale

LOI RELATIVE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

• Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin

FISCALITÉ DES CONTRATS D’ASSURANCES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES

• Article 39 du Code général des impôts
• Article 83 du Code général des impôts
• Instruction fiscale n°195 du 25 novembre 2005

CHARGES SOCIALES SUR LES CONTRATS D’ASSURANCES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES

• Article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale
• Articles R. 242-1-1 à R. 242-1 -6 du Code de la Sécurité Sociale
• Circulaire du 25 septembre 2013
• Lettre circulaire ACOSS du 4 février 2014

INFORMATIONS LIÉES AUX NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS SANTÉ

• Mise en œuvre de la CCAM Dentaire

FICHES SOCIALES

• Montants exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale
• Mise en place des dispositifs éligibles
• Prestations versées par un organisme habilité
• Non-substitution à un élément de rémunération
• Caractère collectif
• Caractère obligatoire
• Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
• Champ des prestations de retraite supplémentaire bénéficiant des exclusions
• Champ des prestations de prévoyance bénéficiant des exclusions