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Mise à jour le 06/11/2014

ASSURANCE EMPRUNTEUR un an de réflexion pour changer d’assurance d’emprunteur.

Les députés adoptent le principe de la substitution du contrat sur la première année.

L'article 19octies du projet de loi relatif à la consommation prévoit d'ouvrir la possibilité, pour le seul emprunteur, de substituer un autre contrat d'assurance présentant un niveau de garantie équivalent jusqu'à douze mois après la signature de l'offre de prêt.

Le prêteur étant tenu de notifier sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution adressée par lettre recommandée quinze jours avant cette échéance.

Au-delà de ce délai de douze mois, l'existence ou non d'une possibilité de substitution est renvoyée aux conditions contractuelles. Pour protéger l'emprunteur, il est prévu que l'assureur ne puisse modifier la tarification du contrat d'assurance en cours de prêt sans l'accord de l'emprunteur.

Il est par ailleurs prévu que l'organisme assureur ne puisse pas résilier le contrat d'assurance en cas d'aggravation du risque de son assuré sauf des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'État. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale lundi 16 décembre 2013.

Le taux annuel effectif d'assurance (TAEA) va permettre au consommateur de savoir quelle est la part de son assurance emprunteur dans le cout total de son prêt. Une mesure utile dans le cadre d'une délégation d'assurance.

Une arme de plus pour les souscripteurs d'un crédit immobilier ou à la consommation. Le taux annuel effectif d'assurance (TAEA), qui vise à améliorer l'information du consommateur en matière d'assurance emprunteur, a été instauré par la loi de régulation et de séparation des activités bancaire de juillet 2013. Le décret précisant ses modalités d'application a été publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014 et n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2015. Le TAEA se calcule « en soustrayant au taux effectif global du crédit incluant toute assurance proposée le taux effectif global du crédit sans aucune assurance ».

Concrètement, cela permettra à l'emprunteur de savoir exactement combien pèse son assurance dans le coût total de son crédit immobilier ou prêt à la consommation. De plus, le TAEA devra être « accompagné de la mention des garanties (décès, incapacité, invalidité, perte d'emploi...) dont il intègre le coût », précise le décret. Cela permettra d'assurer la « parfaite information du consommateur » sur son assurance emprunteur. Avec la possibilité de résiliation annuelle mise en place par la loi Hamon , cela pourrait pousser certains emprunteurs à aller voir si l'herbe est plus verte ailleurs.

En effet, les emprunteurs ont depuis le 27 juillet 2014 la possibilité de résilier l'assurance liée à leur prêt pendant les douze mois qui suivent la date de signature du contrat. Ils peuvent alors choisir un contrat d'assurance chez une autre compagnie , avec évidemment l'objectif d'obtenir un meilleur tarif. Celui-ci devra toutefois comporter des garanties équivalentes à l'ancien. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance et celle-ci n'était, auparavant, possible qu'avant la signature du contrat. La mesure présente dans la loi Hamon laissera plus de temps au consommateur pour effectuer les démarches et trouver la meilleure offre.